Vous sortez de garde à vue et l’officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.

Même si la date d’audience vous paraît lointaine, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Epona Juris, nous ferons le point sur la procédure et préparerons avec vous notre argumentation en défense.

Vous (ou un de vos proches) venez d’être mis en examen par un Juge d’Instruction. Une procédure d’instruction judiciaire est donc ouverte. Le cabinet Epona Juris vous assistera tout au long de la procédure et sera présent à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours. Que vous soyez victime ou auteur présumé, le cabinet Epona Juris répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.

CRPC

 

La Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une alternative à une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

Comme son nom l’indique, elle implique une reconnaissance de culpabilité du prévenu, et permet dès lors un traitement plus rapide du dossier, donc un désengorgement des tribunaux.

C’est lors de la convocation par le Procureur que celui-ci peut proposer au prévenu une peine en échange de la reconnaissance de culpabilité.

Si le contrevenant accepte la proposition qui lui a été faite, celle-ci devra être homologuée par un juge. Le juge peut refuser d’homologuer la transaction, par exemple s’il considère la peine proposée trop légère au regard des faits reprochés au contrevenant.

En cas de refus de la proposition de peine ou en cas de non homologation il y aura une convocation devant le tribunal correctionnel.