On retrouve quatre sortes de divorce :

• Divorce par Consentement mutuel / Divorce à l’amiable,

  Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable part du principe où le couple s’entend sur la séparation et la dissolution du mariage. Le couple tombe également d’accord sur le partage des biens en commun, sur les mesures relatives aux enfants, sur le partage des dettes et de l’actif matrimonial.Le divorce par consentement mutuel a connu un revirement important ce 1er Janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2016-1907.

  
  

  Une procédure « déjudiciarisée ».

  1^er changement : les époux ne pourront plus prendre le même avocat, il conviendra de faire un entretien à quatre, les époux et leur avocat respectif.

  2^ème changement : Une convention en divorce qui est basée sur l’article 229-3 du Code Civil, accompagnée d’un délai de réflexion de 15 jours au bénéfice des époux à compter de l’avis de réception du projet de convention envoyé aux époux. (annexe n° 2) Une fois le délai de 15 jours passé, les époux et les avocats pourront signer les actes selon l’article 1145 du Code de procédure civile. Par la suite, et au-delà du délai de 7 jours suivant la date de signature des actes, la convention est transmise au notaire par l’avocat le plus diligent et à la demande des époux.

  3ème changement : Il n’y aura pas de décision de justice. En effet, c’est le notaire qui, dans le délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes. Ensuite, le notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des époux de transcrire le divorce en marge des actes de naissance de chacun des époux.

• Divorce pour faute,

• Divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage,

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal.